Conditions générales de vente et d'utilisation du formulaire de contact sur My-Velinda.com

§1 Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») définissent les règles de prestation de services électroniques, y compris la vente et l'utilisation du formulaire de contact disponible sur le site internet www.my-velinda.com (ci-après dénommé « Site »).
  2. Les Conditions sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion d’un contrat, et l’Utilisateur (ci-après dénommé « Client », « Acheteur » ou « Bénéficiaire ») peut y accéder, les reproduire et les enregistrer via le système informatique qu’il utilise.
  3. Le propriétaire du Site et administrateur des données personnelles est
    TTM POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ,
    dont le siège est situé à Wrocław, ul. Wyścigowa 56C/26, 53-012 Wrocław,
    inscrite au registre des entrepreneurs KRS sous le numéro 0000740166,
    NIP : 8992847725, REGON : 380795137 (ci-après dénommé « Administrateur » ou « Vendeur »).
  4. Adresse de correspondance : ul. Wyścigowa 56C/26, 53-012 Wrocław,
    adresse e-mail : biuro@my-velinda.com.
  5. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser le Site et les services qui y sont proposés de manière conforme à la législation en vigueur, aux dispositions des Conditions et aux bonnes mœurs.

§2 Types et portée des services fournis électroniquement

  1. Via le Site, le Vendeur propose notamment les services suivants :
    • mise à disposition d’un formulaire de contact,
    • vente de produits à distance (par e-mail),
    • autres services d’information liés à l’assortiment proposé par le Vendeur.
  2. La prestation de services électroniques est réalisée dans le respect de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services électroniques (texte consolidé Dz. U. 2020, article 344).
  3. L’utilisation des services électroniques peut nécessiter de remplir les exigences techniques suivantes :
    • accès à un appareil avec un navigateur internet à jour (ex. Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Opera),
    • accès à Internet,
    • un compte de messagerie électronique actif.
  4. Il est interdit aux utilisateurs de fournir des contenus illicites.

§3 Règles d'utilisation du formulaire de contact

  1. Le formulaire de contact sert à transmettre des demandes, remarques et informations à l’Administrateur.
  2. L’utilisation du formulaire de contact nécessite de fournir les informations suivantes :
    • nom et prénom,
    • adresse e-mail,
    • contenu du message.
  3. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et à ne pas soumettre de contenus illicites, offensants ou contraires à la loi.

§4 Protection des données personnelles et Politique de confidentialité

  1. Les données personnelles fournies dans le formulaire de contact et lors de la commande sont traitées conformément aux lois en vigueur, y compris au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
  2. L’administrateur des données personnelles fournies par l’Acheteur dans le cadre de l’achat de biens via le Magasin est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, y compris les finalités et les bases légales du traitement ainsi que les destinataires des données, sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Il est recommandé de lire cette politique avant de passer commande ou d’utiliser le formulaire de contact.
  3. Les données fournies via le formulaire de contact sont traitées uniquement pour répondre aux demandes de l’utilisateur et correspondre avec lui.
  4. Les données fournies lors de la commande par e-mail sont traitées uniquement pour exécuter la commande, réaliser la vente et gérer les correspondances connexes.

§5 Procédure de vente

  1. Les ventes sur le Site sont réalisées par e-mail. Le Client envoie une demande via le formulaire de contact ou directement à l’adresse e-mail de l’Administrateur.
  2. L’Administrateur envoie un catalogue au format PDF à l’adresse e-mail fournie par le Client.
  3. Le Client choisit un produit dans le catalogue et retourne la commande par e-mail.
  4. En réponse, le Client reçoit un lien pour un paiement en ligne ou les coordonnées bancaires pour un virement. La commande devient contraignante une fois le paiement effectué par le Client.
  5. Après réception du paiement, l’Administrateur envoie :
    • une confirmation de la commande,
    • une facture TVA,
    • un lien de suivi du colis (si disponible).
  6. Modes de paiement disponibles :
    • paiements en ligne via Przelewy24,
    • virement bancaire traditionnel vers le compte indiqué dans la correspondance avec le Vendeur.

    Le service de paiement en ligne est assuré par l’opérateur du système Przelewy24.

  7. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards résultant d’erreurs de traitement des paiements, de données incorrectes ou d’une mauvaise utilisation du système de paiement par le Client.

§6 Livraison

  1. La livraison des marchandises est effectuée via les sociétés de messagerie DHL et GLS.
  2. Les frais et le délai de livraison dépendent de la taille et des dimensions du colis. Les commandes sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrables. En cas de modifications ou de personnalisations spécifiques, le délai de traitement est convenu avec le Client.
  3. Pour les commandes plus importantes ou spécifiques (par ex. avec étiquetage personnalisé), le délai de traitement peut être prolongé – des informations à ce sujet sont transmises au Client par e-mail.
  4. Le Vendeur se réserve le droit d'introduire des restrictions concernant l'expédition de marchandises en dehors de la Pologne pour des raisons juridiques ou logistiques.

§7 Droit de rétractation

  1. Le Client, étant un Consommateur (y compris une personne physique exerçant une activité professionnelle dans les cas prévus par la législation en vigueur), a le droit de se rétracter du contrat de vente à distance sans donner de raison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration claire (par ex. par e-mail ou par courrier).
  3. Les marchandises retournées doivent être non utilisées et dans leur état d'origine.
  4. Le Client supporte les frais directs du retour des marchandises.
  5. Le remboursement des marchandises retournées est effectué sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la notification de rétractation par le Vendeur. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à réception des marchandises ou preuve de leur retour.
  6. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement sans frais supplémentaires.
  7. Dans les cas prévus par la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas (par exemple, pour les produits fabriqués sur mesure ou les denrées alimentaires périssables).

§8 Réclamations en cas de défauts des marchandises

  1. La procédure de réclamation est régie par les dispositions du Code civil relatives à la garantie légale.
  2. Si des défauts sont constatés sur les marchandises livrées, celles-ci doivent être retournées à l'adresse du Vendeur accompagnées d'une réclamation décrivant les défauts et précisant les demandes du Client.
  3. Le Vendeur est responsable, au titre de la garantie légale, des défauts physiques des marchandises constatés dans les deux ans suivant la remise de l'article au Client.
  4. Le Vendeur s'engage à répondre à la réclamation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
  5. Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie légale doit retourner l'article défectueux aux frais du Vendeur.
  6. Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale.
  7. Un Consommateur déposant une réclamation dans le cadre de la garantie légale peut demander l’une des quatre options suivantes :
    • la suppression du défaut,
    • le remplacement de l'article défectueux par un article exempt de défauts,
    • une réduction du prix, en indiquant le montant exact, lequel doit être proportionnel à la diminution de valeur de l'article due au défaut,
    • la résiliation du contrat (demande de remboursement), à condition que le défaut ne soit pas insignifiant.

§9 Responsabilité

  1. L’Administrateur/Vendeur n’est pas responsable d'une utilisation incorrecte du formulaire de contact ou d’informations incorrectes fournies par le Client.
  2. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de violation des dispositions des Conditions ou de la législation en vigueur.
  3. L’Administrateur/Vendeur n’est pas responsable des retards ou des problèmes dans le traitement d'une commande causés par des informations incorrectes ou insuffisantes fournies par le Client.

§10 Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et sont mises à disposition gratuitement.
  2. L’Administrateur/Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, à condition que les contrats conclus avant les modifications soient régis par la version des Conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  3. Toute question concernant les Conditions peut être adressée à l’adresse e-mail : biuro@my-velinda.com.
  4. Les questions non couvertes par les présentes Conditions sont régies par la législation polonaise en vigueur.

TTM POLSKA SP. Z O.O.

Date de publication : 02.01.2025